Search results for "Point de départ"
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conserva…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de …
2015
International audience; (Com., 17 février 2015, n° 13-24.403, arrêt n° 213 FS-P+B, Sté Taddei, Ferrari et Funel ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2015. 486)
Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sen…
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)
Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai
2019
International audience; (Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)
Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de …
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de …
2014
International audience; (Com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034, arrêt n° 918 FS-P+B-QPC, consorts S. c/ R. ès qual. de liquidateur, D. 2013. 2100, obs. A. Lienhard ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry)